Schéma d’orientation pour une politique de l’eau partagée.

Observations d’action biosphère sur le texte soumis à avis au CCE. (Comité Consultatif de l'Environnement)

L’eau est un sujet qui fait rarement la une de la presse en Nouvelle-Calédonie, sauf épisodiquement quand la sécheresse ou les inondations affectent la production agricole ou quand la pollution conduit à interdire la baignade sur une plage ou dans un cours d’eau. Et pourtant l’état des lieux réalisé dans le cadre du Schéma d’orientation pour une politique de l’eau partagée est préoccupant et certains chiffres, sur la quantité, la qualité ou l’accès à l’eau potable sont même accablants :
Sur l’accès à l’eau:
- 7 % des ménages n’ont pas accès à l’eau potable (p.4)
- 15% des analyses bactériologiques sont non conformes (en raison de
contamination d’origine fécale)
Sur la consommation : (p.45 )
- Nouméa - Païta : 300 litres/ personne/ jour
- Mont Dore - Dumbéa : 230 à 290 litres/personne/jour
- Boulouparis : 690 litres/ personne/jour
- Côte Est : jusqu’à 1600 litres/personne/jour
- En France métropolitaine : 160 litres/personne/jour
- En Australie 220 litres/personne/jour

Il apparaît clairement à la lecture de ce rapport que la problématique de l’eau mériterait de la part des citoyens calédoniens et des autorités qui en ont la charge, une attention plus soutenue. Le projet de loi sur l’eau est donc le bienvenu. Il doit nous donner l’opportunité de modifier non seulement notre conception de cette ressource, mais aussi la façon dont nous la gérons individuellement et collectivement. Nous nous attacherons donc ici très modestement à y apporter notre contribution.

1. Sur le cadre juridique et les périmètres de protection

Le rapport fait état (page 17) « d’un cadre juridique complexe, parfois flou et lacunaire ». Et pourtant les bases d’une politique de l’eau raisonnée avaient pourtant été jetée, il y a une cinquantaine d’années comme en témoigne l’article 14 de la délibération n°105 du 9 août 1968 du code civil de la nouvelle Calédonie, qui porte sur les périmètres de protection des captages, qu’il nous a paru intéressant de rappeler ici in extenso :
« En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines détermine autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiates dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementé toutes les activités ou dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et le cas échéant, un périmètre de protection éloigné … ». Il est vrai que l’expression « le cas échéant » n’incite pas à la rigueur… Sur les captages d’eau, le rapport fait état de la situation actuelle suivante :
- Sur 413 captages en Nouvelle Calédonie, seuls 54 % ont des périmètres de protection (p.11)
- 24 % des zones de captage sont sur des zones minières (p.11)
- 33% des zones de captage sont vulnérables (p.11)
- 2/3 des communes ont des captages ou forages sans contrôle qualité
- 31% des captages ne sont pas traités (p.11)
Page 43 : Selon une étude du WWF en 2016, 90% des surfaces des périmètres de protection des eaux présentent un état dégradé voire très dégradé pour la moitié d’entre eux. Le constat est sévère : « Il n’existe pas de règlement de l’eau dans le bassin versant ou à une échelle géographique adaptée pour assurer le bon équilibre des usages et le maintien d’un débit suffisant pour la préservation de la qualité de l’eau. » (p.18)
De ce qui précède, la question suivante s’impose a nous tous: Qui avait la responsabilité de contrôler la mise en œuvre de cette délibération et pourquoi les dispositions prévues n’ont- elles pas été appliquées ?

2. Sur les mesures de protection de la ressource.

Nous avons constaté que le mot « forêt » n’apparaît qu’une fois dans le rapport. Or nous sommes persuadés que si l’eau fait défaut particulièrement dans le nord, c’est parce que la couverture végétale est détruite par l’activité minière ou les feux de brousse. La destruction du couvert végétal dans la chaîne entraîne non seulement une réduction de la ressource quand ce n’est pas sa disparition pure et simple, mais elle en affecte aussi la qualité. Il nous parait donc urgent de tout mettre en oeuvre pour maintenir la forêt et le couvert végétal, pour que les montagnes puissent continuer à jouer leur rôle de réservoir régulateur et nous fournir l’eau dont nous avons besoin tout au long de l’année. Nous approuvons de ce fait sans réserve la recommandation(p.53) :
« Outre la mise en sécurité des personnes, la lutte contre les incendies doit également s’attacher de façon prioritaire aux périmètres de protection des eaux » Sachant que 24% des zones de captage se trouvent sur zones minières, et que les demandes d’exploitation minières ne peuvent que se multiplier dans les années à venir, nous estimons qu’il convient de prioriser la protection des ressources en eau sur les activités minières, et qu’aucune exploitation minière ne puisse se faire dans un périmètre de protection des eaux y compris le périmètre éloigné. Nous demandons qu’aucune nouvelle autorisation d’exploitation minière ne soit accordée à une société minière avant qu’elle n’ait intégralement réhabilité en les reboisant, les zones dégradées à l’issue de l’exploitation d’un site. En ce qui concerne les mines orphelines, nous estimons que la priorité soit donnée à la réhabilitation des zones de captage d’eau. Nous préconisons en outre une politique ambitieuse de sylviculture à grande échelle, en essences appropriée, ce qui, non seulement constituerait la meilleure garantie pour disposer durablement de l’eau, mais serait créatrice d’emplois et de richesse économique à long terme et pourrait contribuer efficacement à la lutte contre le réchauffement climatique.

3. Intérêt général, transparence et gouvernance.

L’eau c’est la vie, tout comme l’air qu’on respire. La ressource en eau est donc d’intérêt général et le droit à l’accès à l’eau potable, doit être reconnu comme un droit universel et inaliénable. L’évolution de la société tend toutefois à faire de l’eau une marchandise et de grands groupes parfois en situation de monopole, ont compris l’intérêt qu’ils pouvaient tirer en s’accaparant de la ressource, en la proposant aux citoyens comme une marchandise ordinaire dont ils déterminent un prix parfois inaccessible aux citoyens ayant de faibles revenus. Il appartient donc aux pouvoir publics de veiller à éviter des dérives comme celle qu’on a connues pour le « grand tuyau », de mettre en place les dispositifs et procédures qui permettent en toutes circonstances et en toute transparence à la société civile et aux citoyens de garder le contrôle de cette ressource. Nous sommes en outre partisans pour établir la gratuité des premiers mètres cubes d'eau nécessaires à une vie digne, à une tarification progressive et différenciée visant à pénaliser le gaspillage et à encourager les industriels et les agriculteurs à mettre en oeuvre dans le cadre de leurs activités des techniques destinées à réduire la consommation ( comme le goutte à goutte en agriculture...).

Nous saluons la qualité du document soumis à consultation du public. Les informations chiffrées, qu’il contient, apportent un éclairage nouveau sur la problématique de l’eau en Nouvelle Calédonie, indispensable à une gestion à long terme, de la ressource. Les recommandations qui y sont formulées répondent à nos demandes. Nous espérons qu’elles seront appliquées sur le terrain et qu’il ne faudra pas attendre 50 ans pour constater leur application et vérifier leur efficacité. Hormis nos observations ci-dessus, nous ne pouvons qu’émettre un avis très favorable à ce schéma d’orientation à condition d’entendre par « politique de l’eau partagée » une politique consensuelle de gestion de l'eau, visant le partage équitable d'une ressource pérenne et de qualité.